Date d'entrée en vigueur : Le 31 juillet 2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions » ou « CGU ») de la solution de télésurveillance Doccla OpenTele 2 définissent les droits et obligations des Utilisateurs Patients, souhaitant utiliser le dispositif médical numérique de télésurveillance de Doccla OpenTele 2.
Le recours à la télésurveillance médicale relève d’une décision partagée entre le patient et le médecin prescripteur. Dans votre cas, votre prescription médicale a associé la fourniture du Dispositif Médical Numérique de télésurveillance Doccla OpenTele 2, désigné ci-après la solution Docca Open Tele2.
Comme vous avez été informé par votre médecin, la télésurveillance médicale a pour objet l’analyse de vos données de santé et la transmission d’une alerte à un professionnel de santé, qui a paramétré la solution Doccla OpenTele 2 pour répondre à vos besoins spécifiques.
L’utilisation de la solution Doccla OpenTele 2 implique votre acceptation de l’ensemble des CGU et leurs modifications éventuelles.
Ces CGU représentent un accord contraignant entre vous patient, Utilisateur et Doccla.
Vous en qualité d’Utilisateur vous vous engagez à prendre connaissance régulièrement des présentes CGU et à en respecter le contenu.
Doccla se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, notamment pour prendre en compte les modifications techniques de la solution de télésurveillance Doccla OpenTele 2 ou à la suite d’une modification de la législation applicable. Après notification des modifications, si vous utilisez la Solution Doccla OpenTele 2, la poursuite de l’utilisation vaudra acceptation des CGU.
Le refus d’acceptation de CGU implique l’impossibilité d’utiliser la solution Doccla OpenTele 2. Dans ce cas, vous devrez vous rapprocher du professionnel de santé qui vous suit à distance ou du médecin prescripteur.
ATTENTION: Les informations fournies dans la Solution Doccla OpenTele 2 sont destinées à améliorer, et non à remplacer, la relation entre le Patient et les Professionnels. La Solution Doccla OpenTele 2 n’a pas vocation à remplacer une consultation médicale.
La télésurveillance ne traite pas des situations d’urgence, en cas d’urgence appelez le 15.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») visent à préciser les conditions dans lesquelles, vous, en qualité d’Utilisateur, vous êtes autorisé à accéder à la Solution Doccla OpenTele 2 et l’utiliser.
La Solution Doccla OpenTele 2 est mise à votre disposition dans le cadre de la télésurveillance médicale qui vous a été prescrite par votre médecin-prescripteur, pour une utilisation spécifique et une durée précisées dans votre ordonnance médicale. Le recours à la télésurveillance médicale relève d’une décision qui a été partagée entre vous, patient, et votre médecin, compte tenu de votre état de santé.
Pour l’application des présentes conditions générales d’Utilisation (CGU), les termes avec ou sans majuscules, utilisés dans les différents articles ci-dessous, sont définis comme suit :
Application désigne l’application mobile Doccla OpenTele 2 développée par Doccla.
CGU sont les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur pour toute la durée d’utilisation de la Solution Doccla OpenTele 2.
Compte désigne le compte individuel créé par les Utilisateurs afin d’avoir accès et d’utiliser la Solution Doccla OpenTele 2.
Contenu désigne notamment l’ensemble des textes, informations, graphiques, images, vidéos, sons, musiques, illustrations, données, interfaces, marques commerciales, logos et codes informatiques de la Solution Doccla OpenTele 2.
Doccla (ou « nous ») désigne la société Doccla société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, enregistrée au RCS de Pontoise sous le numéro 984 329 912, ayant pour numéro de TVA FR27 984 329 912 et dont le siège social est situé 18, rue Gambetta - 95880 Enghien-les-Bains (France), commercialisant la Solution Doccla OpenTele 2.
Données Personnelles : toute information permettant de vous identifier.
Établissement désigne tout établissement de santé participant à la prise en charge du Patient et ayant conclu ou non un contrat avec Doccla, l’une de ses affiliées ou l’un de ses distributeurs, en vue de la fourniture de la Solution Doccla OpenTele 2 aux Patients.
Patient : est toute personne physique pris en charge par un Professionnel de santé bénéficiant d’un accès à la Solution Doccla OpenTele 2. Le Patient est considéré par défaut comme un non professionnel de santé.
Professionnel de santé est le membre de l’équipe de soins du Patient exerçant au sein de son Établissement ou à l’extérieur de celui-ci et participant à sa prise en charge médicale.
Tiers Autorisé est toute personne physique autorisée par le Patient à accéder à la Solution Doccla OpenTele 2 et y renseigner pour son compte toutes informations le concernant dans le cadre de sa prise en charge médicale.
Utilisateur (ou « vous ») : est la personne physique utilisant la Solution Doccla OpenTele 2.
OpenTele version 2 est une plateforme logicielle composée de deux parties intégrées : une application web et une application pour appareils mobiles. La plateforme logicielle est destinée fournir des informations sur le patient à une équipe de soins de santé à distance par le biais d'une technologie de réseau appropriée.
OpenTele version 2 est destinée à la prise et à la gestion des rendez-vous, à l'interaction avec les patients par le biais de rendez-vous vidéo et de la messagerie textuelle, à la saisie de questionnaires électroniques et à l'agrégation, le stockage et la gestion des données de santé, ainsi que la gestion des informations provenant de dispositifs de mesure physiologique externes indépendants connectés soit directement à l'application de l'appareil mobile, soit par le biais de technologies de communication numérique telles que l'USB, le Bluetooth ou le Bluetooth Low Energy (LE).
Doccla déclare que le logiciel OpenTele version 2 est mis sur le marché en respect de la législation suivante concernant les Dispositifs Médicaux:
dispositif médical MDD de Classe I c'est-à-dire MDR de classe II a.
La Solution Doccla OpenTele 2 étant proposée sur Internet, les Utilisateurs doivent, pour y accéder, disposer d’une connexion Internet bénéficiant d’un débit suffisant et d’un matériel informatique compatible.
Pour accéder à la Solution Doccla OpenTele 2, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte, mis à votre disposition par nos équipes après avoir transmis les informations suivantes:
Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :
Les identifiants (email et/INS, mot de passe) sont destinés à réserver l’accès à la Solution Doccla OpenTele 2, à vous seul, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution Doccla OpenTele 2, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de vos Données Personnelles transmises via notre Solution.
Ils sont personnels et confidentiels. Il vous appartient en qualité d’Utilisateur de préserver la confidentialité de vos identifiants, de s’assurer de l’exactitude des Données Personnelles vous concernant figurant dans la Solution Doccla OpenTele 2 (notamment à des fins d’identification) et d’avertir immédiatement Doccla en cas d’utilisation non autorisée ou suspecte à : support.fr@doccla.com. Toutes les opérations effectuées dans la Solution Doccla OpenTele 2 au moyen de vos identifiants sont réputées émaner de vous.
Pour garantir la sécurité de votre Compte et éviter ainsi toute usurpation, vous, en qualité d’Utilisateur, vous engagez à :
Doccla ne pourra en aucune manière être tenue responsable en cas d’usurpation de Compte ou de toute altération que pourrait subir un Compte.
L’Utilisateur peut modifier et actualiser les données relatives à son Compte. L’Utilisateur reconnait que lui seul, et non pas Doccla, est responsable des données renseignées et autres informations échangées et qu’il doit utiliser la Solution Doccla OpenTele 2 dans le respect des présentes CGU et des lois et règlementations applicables.
Le Compte est mis à disposition de l’Utilisateur à compter de l’acceptation des présentes CGU et pour toute la durée de l’utilisation de la Solution Doccla OpenTele 2.
En cas d’inutilisation du Compte pendant une durée de 5 ans, celui-ci est archivé. Dans l’hypothèse d’une récidive ou d’un besoin justifié médicalement, vous pourrez formuler une demande de restauration auprès de Doccla afin de récupérer le contenu du Compte ou ses informations.
Pour toute demande de suppression de votre Compte, vous pouvez contacter :
Doccla -A l’attention du Délégué à la protection des données
18, rue Gambetta
95880 Enghien-les-Bains, France
En qualité d’Utilisateur, vous devez utiliser la Solution Doccla OpenTele 2 conformément à sa destination et sa documentation ainsi que dans des conditions normales d’utilisation.
A cet effet :
L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type scraping, crawling, liens profonds, ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie de la Solution Doccla OpenTele 2, ou son Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure ou la présentation de la Solution Doccla OpenTele 2 pour se procurer ou essayer de se procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis volontairement à votre disposition par Doccla.
L’Utilisateur ne doit pas essayer d’accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité de la Solution Doccla OpenTele 2, ni à tout autre système ou réseau connecté à la Solution Doccla OpenTele 2 ou à un serveur de Doccla, ni aux services offerts par Doccla, par piratage informatique ou tout autre moyen illicite.
L’Utilisateur ne doit pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de la Solution Doccla OpenTele 2 ou de tout réseau connecté à la Solution Doccla OpenTele 2, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place dans la Solution Doccla OpenTele 2 ou les réseaux connectés à la Solution Doccla OpenTele 2.
Aucune réutilisation d’informations disponibles sur la Solution Doccla OpenTele 2 n’est autorisée.
L’Utilisateur s’engage à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure de la Solution Doccla OpenTele 2 ou des systèmes ou des réseaux de Doccla ou de tout système ou réseau connecté à la Solution Doccla OpenTele 2, à Doccla.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser la Solution Doccla OpenTele 2 dans un but illicite ou prohibé par les présentes CGU, ni en vue d’encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de Doccla ou de tiers.
L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’usage qui est fait de la Solution Doccla OpenTele 2. Tout mésusage de la Solution Doccla OpenTele 2 ou usage non-conforme à sa destination, à sa documentation et aux présentes CGU, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute divulgation de données confidentielles ou couvertes par le secret professionnel, est réputé constituer un manquement suffisamment grave de la part de l’Utilisateur pour entraîner le droit pour Doccla de suspendre immédiatement, sans préavis ni formalité d’aucune sorte, les droits concédés à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.
L’Utilisateur pourra également faire l’objet de poursuites civiles ou pénales en application des présentes CGU et des lois et règlements applicables le cas échéant.
La Solution Doccla OpenTele 2 est la propriété exclusive de Doccla. Elle bénéficie de la protection accordée par le droit applicable, notamment sur son savoir-faire, son architecture, sa présentation, sa base de données, ses fichiers, images, sons, marques, codes informatiques, etc.
L’Application mobile Doccla OpenTele 2 Care est la propriété exclusive de Doccla et bénéficie de la protection accordée par le droit applicable, notamment sur son savoir-faire, son architecture, sa présentation, sa base de données, ses fichiers, images, sons, marques, codes informatiques, etc.
Doccla accorde à l’Utilisateur une licence limitée, personnelle, unique, non exclusive et non transférable, non cessible, d'accès et d'utilisation de la Solution Doccla OpenTele 2 (ce compris l’Application et leur Contenu). Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes CGU. L’utilisation de la Solution Doccla OpenTele 2 n’entraîne pour l’Utilisateur aucun droit de propriété sur celle-ci ou son Contenu.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon qui peut être sanctionné civilement et pénalement.
Sauf mention expresse figurant dans les présentes CGU, aucune partie de la Solution Doccla OpenTele 2 ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l’accord écrit préalable de Doccla.
En conséquence, sauf indication contraire convenue avec l’Établissement ou autorisation expresse et écrite, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas permettre à un tiers d’accéder à la Solution Doccla OpenTele 2 ou de l’utiliser pour le compte d’un tiers.
Il est rappelé que toutes les informations, données, contenus de la Solution Doccla OpenTele 2 demeurent la seule propriété de Doccla.
Doccla mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Solution Doccla OpenTele 2 et fournir son accès 24h/24, 7 jours/7.
Néanmoins, la Solution Doccla OpenTele 2 est fournie à l’Utilisateur « en l’état ». Doccla ne garantit pas que son fonctionnement soit continu et sans erreur.
Doccla n’a qu’une obligation de moyens concernant l'accès et l'utilisation de la Solution Doccla OpenTele 2. L’Utilisateur reconnaît que des interruptions peuvent se produire notamment en cas de maintenance, dysfonctionnement du réseau, des serveurs, des aléas techniques, événements hors du contrôle de Doccla, etc.
Pour des raisons de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement de la Solution Doccla OpenTele 2, celle-ci pourra être interrompue temporairement par Doccla ou ses affiliées, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée.
Doccla ne peut pas garantir que les fonctionnalités proposées par la Solution Doccla OpenTele 2 seront toujours disponibles ou sans erreur typographique, technique ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus ou de bugs.
Doccla ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l’altération des fichiers ou données que l’Utilisateur transfère vers son Compte.
Doccla ne peut être considérée comme responsable des informations, documents ou données renseignés par l’Utilisateur ou le Professionnel de santé dans la Solution Doccla OpenTele 2. L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations, données, fichiers, directement saisis par lui dans le cadre de la Solution Doccla OpenTele 2.
Doccla est amenée à collecter et à traiter certaines Données Personnelles de l’Utilisateur et des Patients, dans les conditions prévues par notre Politique confidentialité qui fait intégralement partie des présentes CGU. L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité pour plus d’informations sur les conditions de collecte et de traitement des Données Personnelles qui lui sont applicables, ainsi que sur ses droits au titre de la réglementation applicable.
Doccla met en œuvre des mesures techniques de protection adéquates conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.
Dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), l'Utilisateur et le Patient disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de leurs Données Personnelles, de limitation ou d’opposition à leur traitement, de retrait de leur consentement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après le décès ainsi que du droit à la portabilité de leurs Données Personnelles.
Ces droits s’exercent :
Doccla -A l’attention du Délégué à la protection des données
18, rue Gambetta
95880 Enghien-les-Bains, France
Réclamation auprès de la CNIL: Si le demandeur estime que ses droits n’ont pas été respectés ou que la réponse apportée n’est pas satisfaisante, il peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL, en ligne ou Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
En cas de violation d’une ou de plusieurs stipulations des présentes CGU ou de tout autre document rédigé ou communiqué par Doccla et accepté par l’Utilisateur, Doccla se réserve le droit de mettre fin ou de restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et l’accès à la Solution Doccla OpenTele 2 par l’Utilisateur, à son Compte et à tous les autres services de Doccla auxquels il pourrait avoir accès, après en avoir informé, le cas échéant, votre Etablissement.
Doccla se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour prendre en compte une évolution de la solution ou des Services ou les évolutions légales et/ou réglementaires, tout en respectant un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la notification de changement.
Les Parties conviennent que le délai de préavis ne s’applique pas dans le cas où Doccla :
Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne dans la Solution Doccla OpenTele 2. Doccla s’engage à informer les Utilisateurs préalablement à toute modification substantielle des CGU par email ou par affichage dans la Solution Doccla OpenTele 2.
Après notification des modifications, la poursuite de l’utilisation de la Solution Doccla OpenTele 2 vaudra acceptation des CGU par l’Utilisateur.
Il est rappelé que si vous ne consentez pas aux modifications, vous devrez cesser d’utiliser la Solution Doccla OpenTele 2.
Dans le cas où vous seriez en désaccord avec les modifications apportées aux nouvelles CGU, vous êtes invité à notifier votre opposition dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la notification à contact.fr.@doccla.com. Cette opposition suspendra votre compte à la date d’entrée en vigueur de la modification avant information, le cas échéant, de votre Etablissement puis suppression de votre Compte dans les conditions définies à l’article 5.6.
Doccla et ses affiliées sont libres d’ajouter, de modifier et/ou de supprimer des fonctionnalités ou certaines de leurs caractéristiques, ou conditions d’utilisation. Elle en informera préalablement les Utilisateurs par email.
Nonobstant le pays depuis lequel l’Utilisateur, professionnel de santé exerçant en France, accède à la Solution Doccla OpenTele 2, les présentes CGU sont exclusivement régies par la loi française.
Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, il est rappelé que les Utilisateurs doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent ou utilisent la Solution Doccla OpenTele 2. Il est donc rappelé qu’il appartient aux Utilisateurs de vérifier au préalable la légalité des actions qu’ils effectuent via la Solution Doccla OpenTele 2 au regard des lois et règlements en vigueur sur le territoire depuis lequel ils effectuent ces actions et opérations.
Doccla et l’Utilisateur doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
En cas de litige ou de réclamation émanant de l'Utilisateur, d’un Patient, de Doccla ou d'un tiers relatif à l'utilisation de la Solution, seule la version des présentes CGU accessible depuis la Solution Doccla OpenTele 2 aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.
En cas de contestation liée à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter au préalable le support de Doccla à : support.fr@doccla.com
Vous acceptez que tous les litiges, réclamations et procédures judiciaires découlant directement ou indirectement de la solution Doccla OpenTele 2 soient soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Au cas où une stipulation des CGU se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste des CGU. Dans un tel cas, les parties substitueront si possible à cette stipulation illicite une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de la création du compte patient et sont applicables pendant toute la durée d’utilisation de la solution Doccla OpenTele 2.
Date d'entrée en vigueur : 1er février 2024
1. Introduction
Chez Doccla, la protection de la confidentialité des informations personnelles est notre préoccupation primordiale. Nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données patient tout en respectant toutes les lois relatives à la protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
2. Sécurisation des données
Doccla sécurise les données personnelles et de santé que nous collectons et gérons. Pour toute question ou préoccupation concernant cette politique de confidentialité des patients ou vos données patient, veuillez consulter les informations de contact fournies à la fin de cette politique.
3. Informations que nous collectons
Nous pouvons collecter les catégories suivantes de données patient :
4. Comment nous utilisons les données des patients
Nous traitons les données des patients aux fins suivantes :
5. Base juridique du traitement
Nous nous appuyons sur diverses bases juridiques pour traiter les données des patients, notamment :
6. Partage de données
Nous pouvons partager les données des patients avec:
7. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité robustes pour protéger les données des patients contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisés. Nous sommes certifiés ISO 27001 et disposons d'un cadre de sécurité pour maintenir une stricte confidentialité des informations sur les patients.
8. Conservation des données
Nous conservons les données cliniques pendant la durée nécessaire requise par la loi ou à des fins commerciales légitimes. Une fois que les données ne sont plus nécessaires, nous les supprimons ou les anonymisons de manière sécurisée pour empêcher tout accès non autorisé.
9. Partage de données et partenariats
Nous partageons des données personnelles avec des prestataires de services et des partenaires tiers pour faciliter nos services. Cela comprend les données reçues de partenaires ainsi que les données que nous collectons directement. Nos partenariats sont régis par des accords de confidentialité et de protection des données stricts pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données. Nous ne divulguons que les informations nécessaires pour fournir nos services et respecter les obligations légales.
10. Droits des patients
Les patients ont certains droits concernant leurs données, notamment :
Accès : les patients peuvent demander l'accès à leurs données patient.
Rectification : les patients peuvent demander la correction des inexactitudes dans leurs données.
Effacement : les patients peuvent demander la suppression de leurs données dans certaines circonstances.
Portabilité des données : les patients peuvent demander une copie de leurs données dans un format structuré et lisible par machine.
Retrait du consentement : les patients peuvent retirer leur consentement, le cas échéant.
Objection : les patients peuvent s'opposer au traitement de leurs données dans certaines circonstances.
Pour exercer ces droits ou pour toute demande relative à la confidentialité, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous.
11. Modifications de cette politique de confidentialité
Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité pour refléter les changements dans nos pratiques de traitement des données ou les exigences légales. Nous informerons les patients des changements importants et publierons la politique révisée sur notre site Web.
12. Contactez-nous
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des demandes concernant cette politique de confidentialité, nos pratiques de traitement des données ou vos droits en tant que personne concernée, veuillez nous contacter à :
Par e-mail : dpo@doccla.com
Par courrier :
Doccla -A l’attention du Délégué à la protection des données
18, rue Gambetta
95880 Enghien-les-Bains, France